ART. 1ER BIS	N°115	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mars 2024
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PROTÉGER LA POPULATION DES RISQUES LIÉS PFAS - (N° 2408)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°115
présenté par
M. Isaac-Sibille, M. Cosson, Mme Lasserre, Mme Lingemann, M. Millienne, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, Mme Jacquier-Laforge, M. Laqhila, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, Mme Morel, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Philippe Vigier
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ARTICLE 1ER BIS
Rédiger ainsi cetarticle :
« Après l’articleL. 523‑6 du code de l’environnement, il est inséré un articleL. 523‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 523‑6‑1. – La France se dote d’unetrajectoire nationale de réduction progressive des rejets aqueux desubstances per- et polyfluoroalkylées des installationsindustrielles de manière à atteindre une réduction d’au moins90 % du total de ces rejets dans un délai de deux ans àcompter de la promulgation de la présente loi et à tendre versla fin de ces rejets dans un délai de cinq ans à compter de lapromulgation de la même loi. 
« Cette trajectoire, ainsi queles modalités de mise en œuvre du présent article, sont préciséespar décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àdéfinir une trajectoire nationale de réduction des rejets aqueux dePFAS par ces installations industrielles de sorte que les servicesde l’Etat disposent d’une base juridique robuste permettantd’exiger la réduction drastique de ces rejets. L’interdiction pourles exploitants de ces installations d’émettre des substances per-et polyfluoroalkylées dans leurs rejets aqueux interviendra dansles 5 ans suivant la promulgation de la loi, avec un objectifintermédiaire de réduction de 90% des rejets dans les 2 ans suivantla promulgation de la loi.