ART. 2 | N°117
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mars 2024
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PROTÉGER LA POPULATION DES RISQUES LIÉS PFAS - (N° 2408)
Commission |
Gouvernement |
Adopté
AMENDEMENT N°117
présenté par
M. Isaac-Sibille, M. Cosson, Mme Lasserre, Mme Lingemann, M. Millienne, M. Ott, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, Mme Jacquier-Laforge, M. Laqhila, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, Mme Morel, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Philippe Vigier
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ARTICLE 2
À la première phrase del’alinéa 5, après le mot : 
« personne », 
insérer les mots : 
« exploitant une installationsoumise à autorisation en application de l’article L. 512‑1et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 2 de la présente loi créeune redevance due par toute personne dont l’activité entraîne desrejets de PFAS dans les milieux naturels. Le présent amendementvise à préciser la notion de « personne » pour limiter la redevanceaux exploitants des installations classées pour la protection del’environnement soumises à autorisation.
En effet, la rédaction actuelle aurait pour conséquence desoumettre à la redevance certains utilisateurs de PFAS à l’instardes pompiers, qui rejettent des PFAS en raison de leur activité, cequi n’est pas souhaitable.