ART. 2 BIS	N°118	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mars 2024
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PROTÉGER LA POPULATION DES RISQUES LIÉS PFAS - (N° 2408)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°118
présenté par
M. Isaac-Sibille, M. Cosson, Mme Lasserre, Mme Lingemann, M. Millienne, M. Ott, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, Mme Jacquier-Laforge, M. Laqhila, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, Mme Morel, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Philippe Vigier
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ARTICLE 2 BIS
Rédiger ainsi cetarticle :
« Les agences régionales desanté rendent publics le programme d’analyses dessubstances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées dans leseaux destinées à la consommation humaine ainsi que les résultats dece programme sous la forme d’un bilan annuel régional. À partir deces résultats, le ministère chargé de la santé publie chaque annéeun bilan national de la qualité de l’eau au robinet duconsommateur en France au regard dessubstances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 2 bis propose que dans un délai de 6 mois à compter dela promulgation de la loi, les ARS présentent, à partir des donnéeschiffrées disponibles ou à construire dans ce délai, le niveaud’exposition de la population de leur ressort aux substancesPFAS.
La notion de « niveau d’exposition » peut recouvrir beaucoup deparamètres différents.
Pour le renforcement de la transparence au niveau local sur lesniveaux de contamination des différentes matrices par les PFAS (enparticulier eau, aliments…), le gouvernement a prévu le déploiementd’une cartographie qui rassemble les données sur les sitesproducteurs/émetteurs/utilisateurs de PFAS et de surveillance desdifférents milieux.
Concernant les données sur l’exposition interne des populationslocales aux PFAS, ce n’est pas faisable techniquement dans le délaiprévu dans cet article selon les services. Des données nationalesde biosurveillance (enquête Albane de SpF) renseigneront sur unniveau d’imprégnation de référence de la population française parles PFAS, en 2028. Il y existera quelques données au niveau local,par certaines études, mais cela ne concernera pas toutes lesrégions.
Toutefois bien conscient de la préoccupation légitime de lapopulation pour la sécurité de l’eau potable et afin de renforcerla volonté de transparence et d’information du public, cetamendement propose que les ARS rendent public leur programmed’analyses (contenu, calendrier) ainsi qu’un bilan annuel grandpublic (données n-1) sur les substances PFAS dans les eauxdestinées à la consommation humaine.