ART. 2	N°12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mars 2024
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PROTÉGER LA POPULATION DES RISQUES LIÉS PFAS - (N° 2408)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°12
présenté par
M. Vatin, M. Descoeur, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D’Intorni, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex, M. Portier, M. Pradié, Mme Périgault, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry
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ARTICLE 2
Compléter cet article par lesdeux alinéas suivants : 
« II. – Le I del’article L. 213‑10‑3 du code de l’environnement est complétépar un 5° ainsi rédigé : 
« « 5° Les personnesdont les activités entraînent des rejets desubstances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées dans lemilieu naturel directement ou par un réseau de collecte, aux seuilde perception et taux de redevance prévus au IV de l’articleL. 213‑10‑2 du présent code. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 2 de la présenteproposition de loi reprend la recommandation n°78 du rapport de lamission d’information sur la politique de l’eau rendu par noscollègues Yannick Haury et Vincent Descoeur en février 2024, quivisait à « élargir l’assiette de la redevance pour pollutionsdiffuses de l’eau aux PFAS ».
Cette disposition essentielle permettrait de mettre à contributionles principaux sites émetteurs de PFAS afin d’abonder le budget desagences de l’eau en vue de financer les lourds investissements àvenir des collectivités, en vertu du principe pollueur-payeur. Ellepeut être un outil précieux en vue de mieux réguler l’encadrementdes PFAS, en faisant reposer cette évolution sur l’incitation etnon sur la simple interdiction.
Sa rédaction actuelle ne prévoit cependant qu’un élargissement à laredevance pour pollution non domestique, alors que de nombreuxsites sont raccordés directement au système d’assainissementcollectif et sont donc à ce titre plutôt éligibles à la redevancepour pollution domestique.
Favorable à l’esprit de cet article, le groupe « Les Républicains »souhaite en proposer une réécriture afin de cibler les deuxtaxes.