ART. 2	N°120	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mars 2024
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PROTÉGER LA POPULATION DES RISQUES LIÉS PFAS - (N° 2408)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°120
présenté par
M. Amard, Mme Stambach-Terrenoir, M. Alexandre, Mme Abomangoli, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 2
Substituer à l’alinéa 5 lesquatre alinéas suivants :
« IV bis. – Laredevance due par toutes les industries qui ont produit dessubstances perfluoroalkylées ou polyfluoroalkylées est assisesur :
« – les mètres cubesréellement consommés, prélevés et rejetés ;
« – le nombre de kilogrammesde substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées rejetés paran dans le milieu naturel directement ou par un réseau decollecte.
« Le montant de cetteredevance est fixée afin de couvrir la dépense annuelle en matièrede dépollution aux substances perfluoroalkylées oupolyfluoroalkylées supportée par l’autorité organisatrice de l’eauet de l’assainissement du territoire d’implantation desinstallations classées produisant ces substances. Cette redevanceest due jusqu’à la dépollution totale de l’eau et dessols. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitonsqu’une redevance pérenne soit mise en oeuvre, afin de garantirqu’il y ait les fonds nécessaires à la dépollution de l’eau, ycompris lorsque les polluants éternels seront interdits.
La dépollution de l’eau aux PFAS est extrêmement onéreuse. Ledéputé Isaac-Sibille, précisait dans son rapport, que le coût detraitement des eaux potables et usées pour éliminer les PFAS estestimé à 238 milliards d’euros par an à l’échelle de l’Unioneuropéenne. Le constat d’un coût élevé de la dépollution estégalement rappelé dans le rapport de l’association Générationsfutures de janvier 2023 : « la décontamination des milieux polluésétant techniquement très difficile et coûteuse, certains PFAS émisaujourd’hui pourraient encore être présents dans l’environnementdans un siècle, ce qui représente une menace pour les générationsactuelles et futures ». De plus, les PFAS sont extrêmementrésistants et la contamination sera là pendant des années si cen’est des siècles.
Nous proposons donc qu’une redevance aux mètres cubes réellementconsommés, prélevés et rejetés, due par tous les industries qui ontproduit des PFAS, soit mise en oeuvre. Cela comprend donc l’eauconsommée lorsqu’un industriel est relié au réseau de distributiond’eau ainsi que celle prélevée suite à une autorisation de captagedans le milieu. Le montant de cette redevance est fixée de tellesorte que le montant de redevance couvre la dépense annuelle enmatière de dépollution aux substances perfluoroalkylées oupolyfluoroalkylées supportée par l’autorité organisatrice de l’eauet de l’assainissement du territoire d’implantation desinstallations classées produisant ces substances. Cette redevanceest due jusqu’à la dépollution totale de l’eau et des sols.