ART. PREMIER	N°126	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2024
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PROTÉGER LA POPULATION DES RISQUES LIÉS PFAS - (N° 2408)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°126
présenté par
Mme Boyer
à l’amendement n°110 de Isaac-Sibille Cyrille
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ARTICLE PREMIER
I. – À la fin de la première phrasede l’alinéa 4, substituer aux mots :
« relèvent du statut dedéchets dangereux »,
les mots : 
« au-delà d’un seuil limite deconcentration défini par voie réglementaire relèvent de filièresadaptées au traitement de leur dangerosité ».
II. – En conséquence,supprimer la seconde phrase du même alinéa. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à préciserla rédaction des dispositions proposées s’agissant du traitementdes déchets contenant des monomères de substances per- etpolyfluroalkylées en renvoyant à un texte réglementaire pour fixerles seuils limites de concentrations, afin d’orienter vers lesfilières adaptées à leur dangerosité.
Il s’agit de tenir compte de l’état actuel des connaissancesscientifiques pour d’une part, fixer des seuils limites deconcentration, comme il en existe aujourd’hui pour les PFAS commed’autres substances, et d’autre part définir les modesd’éliminations adéquats. 
À défaut d’une définition et d’une approche européennes sur lesmonomères de substances PFAS, telles que préconisées dans lerapport de Cyrille ISAAC-SIBILLE remis en janvier dernier, ledispositif ainsi sous-amendé permettrait d’aboutir à un encadrementplus adapté aux réalités scientifiques et à la faisabilitétechnique actuelles.