ART. PREMIER	N°18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mars 2024
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PROTÉGER LA POPULATION DES RISQUES LIÉS PFAS - (N° 2408)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°18
présenté par
Mme Serre
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ARTICLE PREMIER
Supprimerl’alinéa 5. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à exempter lesustensiles de cuisine contenant des substances perfluoroalkylées etpolyfluoroalkylées de l’interdiction de fabrication, d’importation,d’exportation et de mise sur le marché à titre onéreux ou gratuit àcompter du 1er janvier 2026.
Cette mesure cible ainsi les fluoropolymères qui sont pourtantsans danger pour les consommateurs et pour l’environnement : ils neprésentent pas de risque inacceptable au regard des exigences durèglement REACH et répondent à toutes les caractéristiques despolymères peu préoccupants définies par l’OCDE. La rédactionactuelle de l’article ne fait aucune distinction entre les PFASpréoccupants et les autres, dont les fluoropolymères auxcaractéristiques chimiques particulièrement utiles pour maintenirla compétitivité et la souveraineté industrielle, dont l’innocuitéest avérée.
Cette interdiction aurait des conséquences directes en matièrede destruction d’emplois, pour la compétitivité industrielle, maiségalement des conséquences inflationnistes pour le consommateur quidevrait remplacer plus fréquemment ses équipements.
Cette mesure impacterait ainsi fortement les entreprises quiexportent des ustensiles de cuisine à revêtement fluoropolymèrevers des marchés non-européens. La proposition de restrictionentraînerait pour l’industrie une perte de ces marchés au profit deconcurrents asiatiques encore autorisés à produire des ustensilesde cuisine à revêtement fluoropolymère.
Par ailleurs, le passage complet à des revêtements alternatifsnécessite plusieurs années de recherche et développement et detests sur le terrain, de lourds investissements et du temps afin deremplacer les équipements obsolètes en Europe, ainsi que des coûtspour accélérer et ajuster les processus de production et déployerde nouveaux produits sur le marché.
Enfin, alors que les pouvoirs publics déterminent des objectifsambitieux en matière de préservation des ressources naturelles etde réduction des déchets, cette mesure empêcherait ainsi laréparation ainsi que le réemploi des millions d’articles encirculation. Cette interdiction pousserait ainsi à la destructionimmédiate de tous ces articles ainsi que des pièces détachéesdestinées à leur réparation.