ART. PREMIER	N°28	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mars 2024
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PROTÉGER LA POPULATION DES RISQUES LIÉS PFAS - (N° 2408)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°28
présenté par
Mme Brulebois, Mme Magnier, M. Giraud et Mme Boyer
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Un projet de restriction de lafabrication, la mise sur le marché, et de l’utilisation de PFASdans des produits est en cours d’examen au niveau européen etdevrait entrer en vigueur d’ici 2029. L’introduction derestrictions nationales ciblées avant l’entrée en vigueur de cellequi sera adoptée au niveau européen présente un risque important denon atteinte de l’objectif poursuivi, de non-conformité de la loifrançaise aux règles européennes, de fragmentation du marchéintérieur, de non-conformité des produits mis sur le marchénational ce qui serait disproportionné.
Cette interdiction affecterait également la compétitivité desentreprises françaises qui commercialisent des produits à l’export,pour lesquels leurs concurrents situés en dehors du territoirenational ne seraient pas soumis à des mesures équivalentes. Demême, le contrôle de la présence de PFAS dans les nombreux produitsimportés sur le territoire national serait extrêmement difficilepour les autorités de surveillance du marché alors que descontrôles adaptés et suffisants seraient pourtant indispensablespour préserver la compétitivité des entreprises françaises etprévenir la mise sur le marché de produits non conformes.
En outre, le Gouvernement a adopté en janvier 2023 un pland’action relatif aux PFAS visant à mieux connaître les émissionsissues des sites industriels. Un arrêté a notamment été pris le 20juin 2023 pour imposer aux sites industriels d’analyser et decommuniquer les émissions de PFAS dans l’eau issues de leursactivités. Des travaux similaires sont attendus au cours desprochains mois concernant les installations de traitement dedéchets dangereux.
Il convient donc de privilégier l’introduction d’une restrictioneuropéenne sur la fabrication, la mise sur le marché etl’utilisation de PFAS, notamment concernant leur présence dans lesproduits manufacturés, et de poursuivre les mesures nationalesvisant à réduire les émissions de PFAS dans l’environnement.
Cet amendement vise par conséquent à supprimer l’article1er.