ART. 2	N°29	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mars 2024
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PROTÉGER LA POPULATION DES RISQUES LIÉS PFAS - (N° 2408)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°29
présenté par
Mme Brulebois, Mme Magnier, M. Giraud et Mme Boyer
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 2 met en place uneredevance, qui ne serait ainsi effective que de façon temporaire.En étant mise en place au niveau nationale, en anticipation desdécisions européennes attendues, celle-ci constituerait un nouvelimpôt de production pesant sur l’industrie, alors même que leGouvernement les réduit depuis plusieurs années, et pénaliseraitles entreprises françaises et notamment des TPE/PME, dans dessecteurs industriels soumis à la concurrence internationale.
La compétitivité des entreprises françaises est un objectif dereconquête industrielle et d’emploi, et une telle redevancepénaliseraient les entreprises françaises en freinant leurcompétitivité et leur capacité d’investissement par rapport à leursconcurrentes étrangères.
Au moment où les entreprises subissent les effets de l’inflationet doivent aussi investir dans la décarbonation de l’économie,toute mesure qui viendrait augmenter les charges des entreprisesserait contre-productive, et irait en sens inverse des effortsmenés depuis 2021.
C’est pourquoi cet amendement vise à supprimer l’article 2.