ART. PREMIER	N°3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mars 2024
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PROTÉGER LA POPULATION DES RISQUES LIÉS PFAS - (N° 2408)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°3
présenté par
Mme Petex, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Bazin, M. Dubois, Mme Valentin, M. Taite, M. Juvin et M. Vatin
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« IV. – Lesautorités compétentes mènent régulièrement des campagnes decontrôle et d’inspection visant à vérifier la conformité desentreprises aux dispositions en vigueur. Tout manquement constatéfait l’objet de sanctions appropriées telles que la suspensiond’activité, la fermeture temporaire ou définitive de l’entrepriseconcernée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le cadre de la mise en oeuvrede mesures visant à protéger l’environnement et à prévenir lesrisques pour la santé publique, les autorités compétentes doiventrenforcer les campagnes de contrôle et d’inspection desentreprises. Ces actions visent à garantir que les entreprisesrespectent les dispositions de la législation environnementale envigueur. 
Cela inclut notamment le respect des interdictions et desrestrictions relatives à l’utilisation de substances dangereusestelles que les per- et polyfluoroalkylées, ainsi que le respect desnormes de sécurité environnementale et sanitaire. 
Tout manquement constaté lors des contrôles fera l’objet desanctions appropriées telles que la suspension de l’activité, lafermeture temporaire ou définitive de l’entrepriseconcernée. 
Il est essentiel que les résultats des campagnes de contrôle etles sanctions imposées aux entreprises non conformes soient renduspublics. Cette transparence permet d’assurer la responsabilité desentreprises tout en renforçant la confiance du public dans lesystème de réglementation environnementale et de promouvoir despratiques responsables et durables.
Tel est l’objet de cet amendement.