ART. 2	N°31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mars 2024
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PROTÉGER LA POPULATION DES RISQUES LIÉS PFAS - (N° 2408)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°31
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE 2
Rédiger ainsi l’alinéa5 :
« IV bis. – Au 1er janvier 2027, laredevance due par une personne morale de droit public ou privédont les activités entraînent des rejets, uniquement imputablesauxdites activités, est assise sur la quantité de substancesperfluoroalkylées et polyfluoroalkylées, visées par l’arrêtéministériel du 20 juin 2023 relatif à l’analyse des substancesper- et polyfluoroalkylées dans les rejets aqueux desinstallations classées pour la protection de l’environnementrelevant du régime de l’autorisation, apportées sur l’année, parses activités dans le milieu naturel directement ou par un réseaude collecte. Le seuil de perception de la redevance est fixé à unkilogramme. Le taux de la redevance maximale applicable par lesagences de bassin est conforme aux dispositions du présentarticle. Un décret précise la méthode analytique visée ainsique la méthode de calcul retenue. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le principe du « pollueur-payeur »est perçu comme une approche juste et efficace par lesentreprises, dès lors qu’il est proportionné et qu’il s’adresseà tous les acteurs concernés.
Pour que la redevance proposée par l’alinéa 5 de l’article 2soit véritablement efficace, et incite les entreprises concernéesà faire évoluer leurs usages, il semble nécessaire de prévoirque :
* Cette redevance s’appliquera à compter du 1er janvier 2027,afin qu’elle s’inscrive dans la continuité du plan d’actions PFAS2023-2027, annoncé par le Gouvernement en janvier 2023 ;
* Cette redevance s’applique aux seules entités morales, dedroit public ou privé, pour s’assurer de sa proportionnalité etde sa pertinence ;
* La mesure du rejet servant de base à cette redevance tientcompte uniquement des PFAS introduits par l’activité dans lemilieu. Les pollutions extérieures à l’activité, telles quecelle de l’eau servant à la production par exemple, ne doivent pasêtre imputées à l’entreprise qui n’en est pas responsable;
* Cette redevance s’inscrive dans le cadre des redevances pourémissions polluantes déjà prévues par le Code del’environnement, afin de ne pas complexifier le cadre normatifapplicable aux entreprises, alors même que l’enjeu desimplification des normes est partagé par le plus grand nombre;
* Cette redevance n’empêche pas les investissements enRecherche et Développement réalisés par les entreprises afin detrouver des solutions alternatives à ces produits.