ART. 1ER BIS	N°33	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mars 2024
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PROTÉGER LA POPULATION DES RISQUES LIÉS PFAS - (N° 2408)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°33
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE 1ER BIS
I. – À l’alinéa 3,après le mot : 
« aqueux »
insérer les mots : 
« dû à sonactivité ».
II. – En conséquence, aumême alinéa, après le mot : 
« polyfluoroalkylées »
insérer les mots :
« dont le nom figure sur uneliste définie par décret et ».
III. – En conséquence, àl’alinéa 4, après le mot : 
« aqueux » 
insérer les mots :
« dûs à l’activité del’exlpoitant ».
IV. – Enconséquence, compléter le même alinéa par lesmots : 
« , nets des substances per-et polyfluoroalkylées déjà présentes dans l’eau utilisée parl’exploitant pour son activité ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise d’une part àrenvoyer à un décret la définition d’une liste de substances per etpolyfluoroalkylées (PFAS) dont les rejets doivent être interdits,et d’autre part à préciser que seuls les rejets de PFASeffectivement issus de l’activité de l’exploitant sont concernéspar cette interdiction, afin d’exclure la pollution déjà présentedans l’environnement de l’exploitant, ne pouvant être directementimputée à son activité.
Le nombre exact de PFAS n’est pas connu, mais l’estimation deleur nombre va de 4000 à 14 000. La directive européenne sur leseaux destinées à la consommation humaine vise 20 substances PFASjugées problématiques. A ces 20 substances, le Gouvernement en aajouté 8 dans son arrêté du 20 juin 2023 relatif à l’analyse desPFAS dans les rejets aqueux des installations classées pour laprotection de l’environnement.
Une interdiction pure et simple de tous les rejets de PFASn’aurait pas de sens et ne serait pas applicable : c’estpourquoi il est préférable que la liste des PFAS dont les rejetssont interdits soit définie par décret.
En effet certaines substances PFAS sont indispensables et neposent pas de problème pour la santé. A titre d’exemple, lepolyfluorure de vinylidène (PVDF) est un composant essentiel desbatteries électriques, et est donc indispensable à la transitionénergétique. Des industriels ont engagé des investissements trèsimportants, parfois avec le soutien de l’Etat, pour pouvoirproduire cette substance selon un procédé sans danger, en évitantainsi le rejet de substances PFAS problématiques.
En outre, il convient d’interdire les rejets de PFAS, dont laliste sera précisée par décret, effectivement dus à l’activité del’exploitant visé.
Les substances PFAS sont parfois présentes de façon diffuse etdepuis longtemps dans les milieux aquatiques sans que leur originene soit précisément identifiable. Dans le cadre de leurs activités,les industriels utilisent parfois des eaux contenant déjà des PFASproblématiques. A leur sortie du site, les effluents industrielspeuvent donc contenir des PFAS visés par une interdiction pourla simple raison que ces substances étaient présentes dans les eauxentrantes sur site, sans que cela ne soit pour autant dû à leuractivité.
La quantité de substances per- et polyfluoroalkylées viséespar une interdiction doit donc être mesurée en entrée et en sortiede site d’exploitation industrielle, pour déterminer si le siteémet effectivement ces substances de par son activité, et s’il doitou non être soumis à cette interdiction.