ART. 2	N°34	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mars 2024
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PROTÉGER LA POPULATION DES RISQUES LIÉS PFAS - (N° 2408)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°34
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE 2
 
À la première phrase del’alinéa 5, après le mot : 
« an »
insérer les mots :
« du fait de sonactivité ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement précise le périmètrede la redevance afin qu’elle porte sur les rejets de substancesperfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (PFAS) effectivement issusde l’activité industrielle, excluant la pollution déjà présentedans l’environnement de l’exploitant et ne pouvant être directementimputée à son activité.
Les substances PFAS sont parfois présentes de façon diffuse etdepuis longtemps dans les milieux aquatiques sans que leur originene soit précisément identifiable. Dans le cadre de leurs activités,les industriels utilisent parfois des eaux contenant déjà des PFAS.A leur sortie du site, les effluents industriels peuvent donccontenir des PFAS pour la simple raison que ces substances étaientprésentes dans les eaux entrantes sur site, sans que cela ne soitpour autant dû à leur activité.
Au regard du principe « pollueur – payeur », il convientd’appliquer cette redevance sur les rejets industriels desubstances PFAS, nets de celles déjà présentes dans les flux d’eauutilisés par l’exploitant pour son activité. Il convient donc demesurer la présence de substances PFAS en entrée et en sortie desite d’exploitation, pour déterminer la pollution effectivementajoutée par le site d’exploitation. Un dispositif mal calibrérisquerait de pénaliser financièrement des acteurs industrielsn’étant pas la cause de ces rejets, déjà fragilisés par le contexteéconomique actuel.