ART. PREMIER	N°36	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mars 2024
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PROTÉGER LA POPULATION DES RISQUES LIÉS PFAS - (N° 2408)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°36
présenté par
Mme Gruet, Mme Louwagie, M. Bazin, M. Di Filippo et M. Boucard
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimerl’article 1er de cette proposition de loi. 
Un projet de restriction de lafabrication, la mise sur le marché, et de l’utilisation de PFASdans des produits est en cours d’examen au niveau européen etdevrait entrer en vigueur d’ici 2029. 
L’introduction de restrictionsnationales ciblées avant l’entrée en vigueur de celle qui seraadoptée au niveau européen présente un risque important de nonatteinte de l’objectif poursuivi, de non- conformité de la loifrançaise aux règles européennes, de fragmentation du marchéintérieur, de non-conformité des produits mis sur le marchénational ce qui serait disproportionné.
Cette interdiction affecteraitégalement la compétitivité des entreprises françaises, etnotamment dans le Jura avec Syensqo, qui commercialisent desproduits à l’export, pour lesquels leurs concurrents situés endehors du territoire national ne seraient pas soumis à des mesureséquivalentes. De même, le contrôle de la présence de PFAS dansles nombreux produits importés sur le territoire national seraitextrêmement difficile pour les autorités de surveillance dumarché alors que des contrôles adaptés et suffisants seraientpourtant indispensables pour préserver la compétitivité desentreprises françaises et prévenir la mise sur le marché deproduits non conformes.
En outre, le Gouvernement a adoptéen janvier 2023 un plan d’action relatif aux PFAS visant à mieuxconnaître les émissions issues des sites industriels. Un arrêtéa notamment été pris le 20 juin 2023 pour imposer aux sitesindustriels d’analyser et de communiquer les émissions de PFASdans l’eau issues de leurs activités. Des travaux similaires sontattendus au cours des prochains mois concernant les installationsde traitement de déchets dangereux.
Le législateur souhaite par cetamendement de suppression privilégier l’introduction d’unerestriction européenne sur la fabrication, la mise sur le marchéet l’utilisation de PFAS, notamment concernant leur présence dansles produits manufacturés, et de poursuivre les mesures nationalesvisant à réduire les émissions de PFAS dans l’environnement.