ART. 2	N°37	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mars 2024
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PROTÉGER LA POPULATION DES RISQUES LIÉS PFAS - (N° 2408)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°37
présenté par
Mme Gruet, Mme Louwagie, M. Bazin, M. Di Filippo, M. Jean-Pierre Vigier et M. Boucard
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimerl’article 2 qui prévoit la mise en place d’une redevancequi ne serait être effective que de façon temporaire. 
En étant mise en place auniveau national, en anticipation des décisions européennesattendues, celle-ci constituerait un nouvel impôt de productionpesant sur l’industrie et pénaliserait les entreprises françaiseset notamment des TPE/PME, dans des secteurs industriels soumis àla concurrence internationale. 
Or, la compétitivité desentreprises françaises et notamment avec SYENSQO dans le Jura doitêtre une priorité. 
C’est un objectif de reconquêteindustrielle et d’emploi. 
Cette redevance nationalefreinerait la compétitivité de nos entreprises ainsi que leurcapacité à investir par rapport à leurs concurrentsétrangers. 
Au moment où les entreprisessubissent les effets de l’inflation et doivent aussi investir dansla décarbonation de l’économie, toute mesure qui viendraitaugmenter les charges des entreprises serait contre-productive etirait en sens inverse de ce qu’il conviendrait deréaliser. 
Tel est le sens de cetamendement.