ART. PREMIER	N°38	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mars 2024
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PROTÉGER LA POPULATION DES RISQUES LIÉS PFAS - (N° 2408)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°38
présenté par
M. Meurin, M. Ballard, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 9, insérerl’alinéa suivant :
« III. – Lesconditions de dérogation du présent article sont fixées pardécret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement viseà permettre des dérogations pour les secteurs d’activités quin’auraient pas les moyens de faire appliquer la présenteinterdiction de produit contenant des PFAS. 
Il s’agit ici d’exempter les industries qui produisent desustensiles de cuisine soumis à de fortes chaleurs ou à desfrottements. Car cet amendement pourrait conduire à lafermeture de plusieurs usines de fabrication de ces ustensiles enFrance avec les dommage socio-économiques qu’on peutimaginer. 
Par ailleurs, cet amendement ne tient pas compte des vêtementsde protection pour les professionnels autre que la sécurité ou lasécurité civile. Or, des vêtements dans l’industrie ou le BTPpeuvent contenir des PFAS. C’est la raison pour laquelle ilconvient de laisser le temps à ces filières de trouver unealternative ne mettant pas en danger le personnel.