ART. PREMIER	N°40	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mars 2024
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PROTÉGER LA POPULATION DES RISQUES LIÉS PFAS - (N° 2408)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°40
présenté par
M. Meurin, M. Ballard, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE PREMIER
I. – À l’alinéa 4,supprimer les mots : 
« l’importation, ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 9, procéder à la même suppression. 

EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel. 
Il parait évident que si on interdit la fabrication de certainsproduits contenant des PFAS, il faut également en interdirel’importation sur notre sol. Toutefois, cette interdictiond’importation sur notre sol sera-t-elle suivie d’effet ? 
Les services en charge de ces vérifications en auront-ils lesmoyens alors même que cette recherche est particulièrement complexeà réaliser et qu’encore peu de laboratoires ont ces capacités ? LaFrance prendra-t-elle les moyens de tenir cet engagement ? Quelsseront les moyens à la portée des agents de l’Etat ? Lesimportations de ce type de produits ont-elles été quantifiées? 
En commission, le rapporteur rappelait - à juste titre -les qualités des agents de la Direction générale de laconcurrence, de la consommation et de la répression des fraudes(DGCCRF). Le Gouvernement peut-il assurer qu’une formation et desmoyens suffisants seront donnés ?