ART. PREMIER	N°44	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mars 2024
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PROTÉGER LA POPULATION DES RISQUES LIÉS PFAS - (N° 2408)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°44
présenté par
Mme Dalloz
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Les PFAS font l’objet d’une attention particulière depuis denombreuses années à l’échelle internationale et plusieurs d’entreeux ont déjà été interdits. En février 2023, l’Agence européennedes produits chimiques a lancé un processus de restriction del’ensemble des PFAS à l’échelle européenne qui devrait se traduiretrès concrètement par l’interdiction de la production et de ladistribution de ces substances dans les prochaines années.D’ailleurs, afin de rendre ce processus plus concret, l’ECHA aprésenté en mars 2024, un calendrier de travail visant à étudiercette possibilité de restriction usage par usage.
 
Les industries ayant recours à ces substances ont amorcé unprocessus de transition en investissant en Recherche etDéveloppement pour trouver des solutions alternatives.
 
L’anticipation de la règlementation européenne, proposée parl’article 1er, pourrait nuire à la compétitivité des industriesfrançaises vis-à-vis de ses concurrents européens. Elle fait,également, courir le risque d’un manque de lisibilité du droit. 
 
Ainsi, afin d’accompagner au mieux cette transition, et pourassurer la lisibilité du droit applicable aux industriesconcernées, il est proposé de ne pas anticiper la transposition dela future règlementation européenne relative à l’interdiction desPFAS.