ART. 1ER BIS	N°45	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mars 2024
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PROTÉGER LA POPULATION DES RISQUES LIÉS PFAS - (N° 2408)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°45
présenté par
Mme Dalloz et M. Bazin
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ARTICLE 1ER BIS
À la fin de l’alinéa 3,substituer aux mots : 
« cesse tout rejet aqueux desubstances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées selon despaliers définis par décret »
les mots : 
« se doit de respecter lesvaleurs limites d’émissions pour les substances per- etpolyfluoroalkylées présentes dans ses rejets aqueux conformément àl’arrêté préfectoral qui lui est applicable, en mettant en œuvreles meilleures techniques disponibles ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les industries ayant recours auxPFAS sont conscientes de la nécessité de faire évoluer leursusages. Certaines d’entre elles ont d’ailleurs amorcé ce processusde transition en investissant en Recherche et Développement pourtrouver des solutions alternatives à l’utilisation de cesproduits. 
Cette évolution devra permettre, àterme, de faire disparaitre les PFAS de leurs rejets aqueux.
Dans le cadre du plan d’actionministériel sur les PFAS, publié en janvier 2023, l’Anses a étésaisie pour déterminer, pour les principales substances, desvaleurs maximales de concentration à respecter dans les milieux,notamment aquatiques. Ces travaux, qui devraient être renduspublics dans les prochains mois, doivent permettre de fixer desvaleurs limites d’émissions par arrêtés préfectoraux.
Il est donc proposé, pouraccompagner cette démarche vertueuse des industriels, et pourassurer la lisibilité du droit qui leur est applicable, que cesarrêtés préfectoraux déterminent, pour les ICPE, les valeurslimites d’émissions de PFAS.