ART. 2	N°46	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mars 2024
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PROTÉGER LA POPULATION DES RISQUES LIÉS PFAS - (N° 2408)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°46
présenté par
Mme Dalloz
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article prévoitd’appliquer le principe pollueur-payeur à l’effort dedépollution. 
Concrètement cette redevance, quiconstituerait un nouvel impôt de production, pèserait lourdementsur la trésorerie des entreprises du secteur déjà fortementimpactées par la crise inflationniste.
Les TPE/PME se retrouveraientparticulièrement impactées par cette mesure alors même que leurscapacités de financement et d’investissement sont actuellementdégradées. 
Il s’agit avant tout de préserverla compétitivité des entreprises françaises dans un secteurparticulièrement exposé à la concurrence internationale.
Alors même que la France fait faceà un enjeu majeur de réindustrialisation, toute mesure quiviendrait alourdir les charges des entreprises seraitcontre-productive et irait à rebours des engagementsgouvernementaux.
En raison de ce qui précède, leprésent amendement propose de supprimer l’article 2.