ART. PREMIER	N°47	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mars 2024
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PROTÉGER LA POPULATION DES RISQUES LIÉS PFAS - (N° 2408)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°47
présenté par
M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les PFAS font l’objet d’uneattention particulière depuis de nombreuses années à l’échelleinternationale et plusieurs d’entre eux ont déjà été interdits. Enfévrier 2023, l’Agence européenne des produits chimiques a lancé unprocessus de restriction de l’ensemble des PFAS à l’échelleeuropéenne qui devrait se traduire très concrètement parl’interdiction de la production et de la distribution de cessubstances dans les prochaines années. D’ailleurs, afin de rendrece processus plus concret, l’ECHA a présenté en mars 2024, uncalendrier de travail visant à étudier cette possibilité derestriction usage par usage.
Conscientes de la nécessité de faire évoluer ces usages, lesindustries ayant recours à ces substances ont amorcé un processusde transition en investissant en Recherche et Développement pourtrouver des solutions alternatives.
L’anticipation de la règlementation européenne, proposée parl’article 1er, pourrait nuire à la compétitivité des industriesfrançaises vis-à-vis de ses concurrents européens. Elle fait,également, courir le risque d’un manque de lisibilité du droit.  
Ainsi, afin d’accompagner au mieux cette transition, et pourassurer la lisibilité du droit applicable aux industriesconcernées, il est proposé de ne pas anticiper la transposition dela future règlementation européenne relative à l’interdiction desPFAS.