ART. 1ER BIS	N°48	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mars 2024
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PROTÉGER LA POPULATION DES RISQUES LIÉS PFAS - (N° 2408)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°48
présenté par
M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE 1ER BIS
À la fin de l’alinéa 3,substituer aux mots : 
« cesse tout rejet aqueux desubstances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées selon despaliers définis par décret »
les mots : 
« se doit de respecter lesvaleurs limites d’émissions pour les substances per- etpolyfluoroalkylées présentes dans ses rejets aqueux conformément àl’arrêté préfectoral qui lui est applicable, en mettant en œuvreles meilleures techniques disponibles ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les industries ayant recours auxPFAS sont conscientes de la nécessité de faire évoluer leursusages. Certaines d’entre elles ont d’ailleurs amorcé ce processusde transition en investissant en Recherche et Développement pourtrouver des solutions alternatives à l’utilisation de ces produits.Cette évolution devra permettre, à terme, de faire disparaitre lesPFAS de leurs rejets aqueux.
Dans le cadre du plan d’action ministériel sur les PFAS, publiéen janvier 2023, l’Anses a été saisie pour déterminer, pour lesprincipales substances, des valeurs maximales de concentration àrespecter dans les milieux, notamment aquatiques. Ces travaux, quidevraient être rendus publics dans les prochains mois, doiventpermettre de fixer des valeurs limites d’émissions par arrêtéspréfectoraux.
Il est donc proposé, pour accompagner cette démarche vertueusedes industriels, et pour assurer la lisibilité du droit qui leurest applicable, que ces arrêtés préfectoraux déterminent, pour lesICPE, les valeurs limites d’émissions de PFAS.