ART. 1ER BIS	N°49	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mars 2024
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PROTÉGER LA POPULATION DES RISQUES LIÉS PFAS - (N° 2408)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°49
présenté par
M. Taupiac, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, M. Favennec-Bécot , Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE 1ER BIS
Rédiger ainsi cetarticle :
« La section 4 du chapitre IIdu titre Ier du livre V du code de l’environnement estcomplétée par un article L. 512‑23 ainsi rédigé :
« Art. L. 512‑23. – À compter du1er janvier 2025, les installations mentionnées àl’article L. 511‑1 utilisant, produisant, traitant ou rejetantdes substances perfluoroalkylées ou polyfluoroalkylées, mettent finaux rejets aqueux de substances polyfluoroalkylées etperfluoroalkylées et aux rejets d’effluents gazeux de substancespolyfluoroalkylées et perfluoroalkylées, dans le milieu naturel,selon des paliers fixés par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le plan d’action ministériel misen place par le Gouvernement vise à poursuivre la surveillance desmilieux, à accélérer la production des connaissancesscientifiques et à faciliter l’accès à l’information pour lescitoyens. Il reste cependant peu contraignant puisqu’il se limiteà accroître la surveillance et à identifier les sitesindustriels les plus émetteurs. Comme l’a souligné le ministreChristophe Béchu : « il s’agit dans un premier temps de mieuxconnaître ces substances dans l’environnement, les quantifier etles mesurer ». Pour l’instant, il n’y a pas d’action de réductionà la source, même chez les premiers émetteurs.
Cela a d’ailleurs été soulevé par l’IGEDD qui estime que laréglementation française des émissions industrielles encadretrop peu les rejets en PFAS. Ce constat est également partagépar Cyrille Isaac-Sibille qui préconise dans son rapport de mettrefin aux rejets industriels desubstances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées. 
L’arrêté ministériel du 20 juin 2023 oblige 5000 ICPE àsurveiller les PFAS dans leurs rejets aqueux. L’article 1er bis,adopté en commission, propose que cet arrêté soit complété par de nouveaux arrêtés ministériels pour limiter au maximum lesrejets industriels de PFAS. 
Les auteurs de cet amendement, qui portaient déjà une ambitionsimilaire en commission, proposent une réécriture globale de cetarticle afin de: 
- Englober l’ensemble des ICPE utilisant, produisant,traitant ou rejetant des substances perfluoroalkylées oupolyfluoroalkylées, et non pas une liste limitative; 
- Prévoir une date d’entrée en vigueur de ces nouvelles normes(1er janvier 2025); 
- D’inclure les effluents gazeux dans l’interdiction desrejets.