APRÈS ART. PREMIER	N°5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mars 2024
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PROTÉGER LA POPULATION DES RISQUES LIÉS PFAS - (N° 2408)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°5
présenté par
M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Bertrand Petit, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Après le 22° de l’articleL. 541‑10‑1 du code de l’environnement, il est inséré un23° ainsi rédigé :
« 23° Les produitscontenant des substances perfluoroalkylées etpolyfluoroalkylées, à compter du 1er janvier2026. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à créer une filière REP spécifiqueaux produits contenant des PFAS. 
La recommandation 17 du rapportPFAS remis par Cyril Isaac-Sibille vise à créer une filière detraitement PFAS pour assurer la dépollution des sites concernés parcette pollution massive. Le rapport rappelle justement que leprincipe du pollueur-payeur est devenu un des quatres principesgénéraux du droit de l’environnement en France grâce à la loiBarnier de 1995.
Dés lors la dépollution exiged’après le rapport la mise en place d’une filière ResponsabilitéÉlargie des Producteurs « REP-PFAS » à travers la loiAGEC.
Tel est le sens du présentamendement.