ART. PREMIER	N°52	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mars 2024
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PROTÉGER LA POPULATION DES RISQUES LIÉS PFAS - (N° 2408)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°52
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE PREMIER
Supprimer les alinéas 4 à8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les alinéas 4 à 8 visent àappliquer l’interdiction de la fabrication, l’importation,l’exportation et la mise sur le marché à titre onéreux ou gratuitd’un certain nombre de produit d’ici 2026.
Cette interdiction intervient beaucoup trop rapidement ;d’autant plus qu’aucune étude d’impact n’est fournie pour évaluerles conséquences de ces interdictions sur notre industrie.
Il convient donc de supprimer ces alinéas.