APRÈS ART. PREMIER	N°59	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mars 2024
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PROTÉGER LA POPULATION DES RISQUES LIÉS PFAS - (N° 2408)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°59
présenté par
M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
L’article L. 521‑6 du code del’environnement est complété par un III ainsirédigé :
« III. – En applicationde l’article 129 du règlement (CE) n° 1907/2006 et dansla mesure où les substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkyléesprésentent des dangers graves ou des risques non valablementmaîtrisés pour les travailleurs, la santé humaine oul’environnement, ces substances sont interdites sur l’ensemble duterritoire français, sauf dérogations strictement proportionnées aucaractère essentiel des usages notamment dans le domainemédical. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous demandonsque le Gouvernement ait recours à la clause de sauvegarde prévue àl’article 129 du règlement REACH.
En effet, l’article 129 durèglement REACH stipule à son alinéa 1 que : « lorsqu’un Étatmembre est fondé à estimer qu’une action d’urgence estindispensable pour protéger la santé humaine ou l’environnement ence qui concerne une substance telle quelle ou contenue dans unepréparation ou un article, bien qu’elle satisfasse auxprescriptions du présent règlement, il peut prendre des mesuresprovisoires appropriées. Il en informe immédiatement la Commission,l’Agence et les autres États membres, en précisant les motifsjustifiant sa décision et en communiquant les informationsscientifiques ou techniques sur lesquelles sont fondées ces mesuresprovisoires ».
Force est de constater que les PFASont des conséquences désastreuses sur la santé humaine et surl’environnement. L’agence européenne pour l’environnement précisenotamment que les PFAS peuvent provoquer « des problèmes desanté tels que des lésions hépatiques, des maladies thyroïdiennes,de l’obésité, des problèmes de fertilité et des cancers ».L’autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a quant àelle indiqué en 2020 que l’exposition aux polluants éternels avaitun lien direct avec des taux élevés de cholestérol, une diminutiondu poids à la naissance, des perturbations du fonctionnement dufoie et une moins bonne réponse aux vaccins pour les enfants
Les risques pour la santé sontd’autant plus important que la pollution aux PFAS est généraliséeet la contamination des individus quasi systématiques. L’étudemenée, en lien avec les travaux du député Nicolas Thierry, sur lescheveux de 152 personnes a montré que 94% des personnes testéesprésentent des résidus d’au moins un PFAS. Le PFOA, qui a étéinterdit depuis 2009, et le PFOS, interdit depuis 2020, ont deuxmême été retrouvés dans plus de 60% des personnes !