APRÈS ART. PREMIER	N°62	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mars 2024
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PROTÉGER LA POPULATION DES RISQUES LIÉS PFAS - (N° 2408)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°62
présenté par
Mme Stambach-Terrenoir, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Est instauré un moratoire visant àsuspendre la construction ou l’extension de toute unité d’uneentreprise utilisant, produisant et rejetant des substancesperfluoroalkylées et polyfluoroalkylées, sauf pour les unitésproduisant des matériels médicaux pour lesquels aucune alternativen’existe.
Ce moratoire s’applique pour unedurée de dix ans à compter de la promulgation de la présenteloi.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous demandonsà ce qu’un moratoire visant à suspendre la construction oul’extension de toute une unité d’une entreprise utilisant,produisant ou rejetant de substances perfluoroalkylées etpolyfluoroalkylées (sauf pour les entités produisant des matérielsmédicaux pour lesquels aucune alternative existe) soit mis en placepour une durée de dix ans à compter de la promulgation de cetteprésente loi.
Il est urgent de s’attaquer auxpollutions générées par les PFAS. Mettre en place un moratoire pourlimiter le développement de nouvelles entreprises utilisant,produisant et rejetant des PFAS n’est qu’une étape avantl’interdiction de tous les PFAS. Ce moratoire permettra donc de nepas créer de nouvelles sources de production et d’utilisation dePFAS alors que ces derniers doivent être interdits.