ART. 1ER BIS	N°64	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mars 2024
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PROTÉGER LA POPULATION DES RISQUES LIÉS PFAS - (N° 2408)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°64
présenté par
Mme Stambach-Terrenoir, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 1ER BIS
Rédiger ainsi cetarticle :
« I. – Le présent articles’applique aux installations classées pour la protection del’environnement.
« II. – L’exploitant d’uneinstallation mentionnée au I cesse tout rejet aqueux de substancesperfluoroalkylées et polyfluoroalkylées. 
« On entend par rejets aqueuxles effluents issus de l’activité industrielle du site rejetésdirectement ou indirectement dans le milieu naturel et les rejetsd’eaux pluviales susceptibles d’être polluées. 
« III. – Les modalitésd’application du présent article sont définies par décret enConseil d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitonsinterdire les rejets de polluants éternels dans l’eau pourl’ensemble des installations classées pour la protection del’environnement.
Cet amendement modifie ledispositif voté en commission, afin qu’il soit plus ambitieux. Ilintègre l’ensemble des installations classées pour la protection del’environnement et pas seulement celles soumises àautorisation.
Par ailleurs, cet amendementsupprime la référence aux paliers de rejets. En effet, nous nesouhaitons pas qu’il y ait une référence à des paliers, quipourrait laisser croire qu’il est possible d’émettre des rejets endessous d’un certain seuil.