APRÈS ART. 2 BIS	N°67	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mars 2024
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PROTÉGER LA POPULATION DES RISQUES LIÉS PFAS - (N° 2408)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°67
présenté par
M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2 BIS, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport portant sur l’incinération des produitscontenant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées.Ce rapport étudie les pistes envisagées pour détruire les produitscontenant ces substances en garantissant la thermodégradation deces substances et, en particulier, la capacité des incinérateurs àatteindre la température de 1 400° C afin de garantir uneminéralisation toutes les substances perfluoroalkylées etpolyfluoroalkylées.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, présenté sousla forme d’une demande de rapport, nous souhaitons attirerl’attention sur l’incinération des produits contenant des polluantséternels.
Les PFAS, également appelés”polluants éternels”, se caractérisent par leur extrême résistanceet persistance, du fait de la liaison carbone-fluor. Le traitementdes déchets doit donc prendre en compte cette caractéristique.
Une synthèse bibliographique,réalisée par l’Ineris en décembre 2023, sur la dégradationthermique des PFAS par incinération précise que si “lesconditions de cette thermodégradation des PFAS sont encoredébattues. Il ressort toutefois de la littérature qu’unetempérature très élevée &gt;1 300°C (voire 1 400°C) garantitune minéralisation certaine de toutes les substances etsous-produits PFAS générés”.
Dès lors, “les températures decombustion des incinérateurs classiques, tels que les incinérateursd’ordures ménagères (entre 750°C et 1 100°C pour les fours àgrille) ou de boues d’épuration (habituellement entre 850 et 900°Cpour les fours à lits fluidisés denses) ne sont pas suffisantespour garantir une minéralisation complète de tous les PFAS. Ladégradation de ces substances dans les incinérateurs va ainsigénérer des quantités plus ou moins importantes de PFAS de chainesplus courtes, plus stables thermiquement”.
Le risque est donc, comme leprécise l’Ineris, que les PFAS non minéralisées lors del’incinération se retrouvent dans les mâchefers, dans les systèmesd’épuration des fumées ou bien dans l’air.
C’est pourquoi nous souhaitons aveccet amendement, qu’un rapport soit remis sur les pistes envisagéespour détruire les produits contenant ces substances en garantissantla thermodégradation de ces substances et en particulier, sur lacapacité des incinérateurs à atteindre la température de 1400°Cafin de garantir une minéralisation toutes les substancesperfluoroalkylées et polyfluoroalkylées.