ART. 2	N°70	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mars 2024
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PROTÉGER LA POPULATION DES RISQUES LIÉS PFAS - (N° 2408)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°70
présenté par
M. Meurin, M. Schreck, M. Barthès, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel. 
Cet article 2 souhaite créer uneredevance pour pollution de l’eau, fléchée vers les Agences del’eau et qui pèserait sur les entreprises rejetant des PFAS.Autrement dit, ajouter des recettes aux Agences de l’eau revient àcréer un impôt déguisé sur les entreprises, impôt qui seradirectement fléché vers les caisses de l’Etat, sans bénéficepour l’environnement. 
Cette redevance revient à faireappliquer le principe de pollueur-payeur et permettrait de dégager2 millions d’euros à destination des Agences de l’eau. Si cettemesure s’entend, elle n’est pas compréhensible tant qu’il existe lesystème de plafond mordant des agences de l’eau. Aujourd’hui, nosagences de l’eau sont obligées de limiter leurs recettes à 2 183 M€par an pour 2023 et 2024.
Le jaune des « Agences de l’eau »du PLF 2023, établissait ainsi que « L’écrêtements’établit ainsi à 22,37 M€ en 2021 et concerne les agencesAdour-Garonne (10,82 M€), Artois-Picardie (8,01 M€), Rhin-Meuse(2,39 M€) et Loire-Bretagne (1,15 M€). Les recettes perçues par lesagences Rhône-Méditerranée-Corse et Seine-Normandie n’ont pasatteint leurs plafonds individuels et n’occasionnent donc pasd’écrêtement pour ces deux dernières agences. »
Cet amendement est bien entendu unamendement d’appel puisque la question de la décontamination de lapollution de ces polluants éternels se pose et qu’il faudraeffectivement des fonds pour la financer.