ART. 2	N°72	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mars 2024
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PROTÉGER LA POPULATION DES RISQUES LIÉS PFAS - (N° 2408)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°72
présenté par
M. Meurin, M. Ballard, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 2
I. – Substituer auxalinéas 1 à 4 l’alinéa suivant :
« Après le6° de l’article L. 131‑14 du code del’environnement, il est inséré un 6° bis ainsirédigé : »
II. – En conséquence, audébut de l’alinéa 5, substituer à la mention :
« IV bis.– »
la mention :
« 6° bis ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rattacher laredevance d’une entreprise qui rejette des PFAS non pas aux agencesde l’eau mais à l’Office français de la Biodiversité(OFB). 
En effet, avec le système duplafond mordant qui pèse sur les agences de l’eau, la redevancecréée dans cet article irait directement au budget de l’Etat. End’autres termes, cela reviendrait à créer une nouvelle taxe sur lesentreprises sans que cette redevance ne soit distribuée aux agencesde l’eau et qu’elle ne bénéficie à la biodiversité. 
Par cet amendement, il est souhaitéque cette redevance soit utile et qu’elle bénéficiedirectement à des acteurs qui oeuvreront en faveur de labiodiversité.