ART. 1ER BIS	N°75	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mars 2024
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PROTÉGER LA POPULATION DES RISQUES LIÉS PFAS - (N° 2408)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°75
présenté par
M. Thierry
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ARTICLE 1ER BIS
Rédiger ainsi cetarticle :
« I. – Le présentarticle s’applique à tout exploitant d’une installation classéepour la protection de l’environnement soumise à autorisation à ladate d’entrée en vigueur de la présente loi. »
« II. – À compter du1er janvier 2027, les rejets aqueux et gazeux desexploitants d’une installation mentionnée au I du présent articlene peuvent plus contenir de substances perfluoroalkylées etpolyfluoroalkylées. Un décret détermine les paliers intermédiairesde quantités de substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkyléespouvant être encore présentes dans les rejets d’ici au1er janvier 2027. »
« On entend par rejets aqueuxles effluents issus de l’activité industrielle du site rejetésdirectement ou indirectement dans le milieu naturel et les rejetsd’eaux pluviales susceptibles d’être polluées. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose une nouvellerédaction de l’article 1er bis adopté encommission pour redéfinir son champ et préciser les modalités deson application. Sont concernées l’ensemble des installationsclassées pour la protection de l’environnement soumises àautorisation. L’interdiction pour les exploitants de cesinstallations d’émettre des substances per- et polyfluoroalkyléesdans leurs rejets aqueux et gazeux entrera en vigueur à partir du1er janvier 2027. Il revient au pouvoir réglementaire dedéterminer une trajectoire progressive de diminution de la quantitéde ce type de substances présentes dans les rejets avant 2027.L’objectif est de laisser les installations classées concernéess’adapter pour réduire les rejets de PFAS puis pour leséliminer.