ART. 2	N°77	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mars 2024
___________________________________________________________________
PROTÉGER LA POPULATION DES RISQUES LIÉS PFAS - (N° 2408)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°77
présenté par
M. Thierry
------------
ARTICLE 2
À la première phrase del’alinéa 5, après le mot : 
« personne », 
insérer les mots : 
« exploitant une installationsoumise à autorisation en application de l’article L. 512‑1et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement précise que lespersonnes qui devront s’acquitter de la redevance pour pollution del’eau d’origine non domestique définie à l’article L. 213‑10‑2du code de l’environnement assise sur la quantité de substancesper- et polyfluoroalkylées rejetée sont les personnes exploitantune installation classée pour la protection de l’environnementsoumise à autorisation telle que définie à l’article L. 512‑1du code de l’environnement. En effet, les personnes ou entreprisesles plus susceptibles de rejeter de telles substances directementdans le milieu naturel ou via un réseau de collecte sont desinstallations classées, notamment celles qui produisent de tellessubstances.