ART. PREMIER	N°78	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mars 2024
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PROTÉGER LA POPULATION DES RISQUES LIÉS PFAS - (N° 2408)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°78
présenté par
M. Roseren
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise la suppressionde l’article 1er.
La régulation, efficace et rapide des PFAS les plus dangereuxpour la santé humaine et l’environnement, est indispensable. Cetexte permet à la France de signaler son volontarisme aux autresEtats membres, mais elle doit s’inscrire en accord avec laréglementation européenne.
En février 2023, l’Agence européenne des produits chimiques a lancéun processus de restriction de l’ensemble des PFAS à l’échelleeuropéenne qui devrait se traduire très concrètement parl’interdiction de la production et de la distribution de PFAS àpartir de 2027/2029, selon un calendrier de travail déjà établi etqui étudie les possibilités de restriction usage par usage.
L’anticipation de la réglementation européenne par la France,prévue par l’article 1er, créerait une distorsion de concurrencepour les entreprises françaises. Elle constituerait en l’état unesurtransposition en avance de phase sur de futurs règlementseuropéens, au détriment de la compétitivité des entreprises. Lapublication des avis et résultats de l’ECHA permettrait ainsi auxÉtats d’adopter des dispositions homogènes et aux industrielsd’avoir une visibilité sur les futures restrictions et leursinvestissements. Profiter de la révision des règlements en courspermettra ainsi d’obtenir des interdictions plus efficaces,proportionnées aux usages et prévisibles pour les entreprises afinde leur donner le temps de trouver des solutionsalternatives.
Notre industrie est dans une situation difficile à cause del’augmentation des coûts de l’énergie et de la désorganisation deschaînes d’approvisionnement consécutive au déclenchement de laguerre en Ukraine. Le contrôle de la présence de PFAS dans lesnombreux produits importés sur le territoire national serait parailleurs extrêmement difficile pour les autorités de surveillancedu marché. La mise en œuvre de contrôles adaptés et suffisants seraindispensable pour préserver la compétitivité des entreprisesfrançaises et prévenir la mise sur le marché de produits nonconformes.
Pour l’ensemble de ces raisons, il convient de privilégierl’introduction d’une restriction européenne sur la production, lamise sur le marché et l’utilisation de PFAS, notamment concernantleur présence dans les produits manufacturés, et de poursuivre lesmesures nationales visant à réduire les émissions de PFAS dansl’environnement telles qu’engagées par le ministère de laTransition écologique à travers le plan d’action PFAS2023-2027.