ART. PREMIER	N°79	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mars 2024
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PROTÉGER LA POPULATION DES RISQUES LIÉS PFAS - (N° 2408)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°79
présenté par
M. Roseren
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ARTICLE PREMIER
I. – À l’alinéa 4,substituer aux mots :
« interdites à compter du1er janvier 2026 »
les mots :
« régulées, en cohérence avecles réglementations et avis européens ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 9, substituer aux mots :
« interdites à compter du1er janvier 2030 »
les mots :
« régulées, en cohérence avecles réglementations et avis européens ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La régulation, efficace et rapidedes PFAS les plus dangereux pour la santé humaine etl’environnement, est indispensable. Ce texte permet à la France designaler son volontarisme aux autres Etats membres, mais elle doits’inscrire en accord avec la réglementation européenne.
En février 2023, l’Agence européenne des produits chimiques a lancéun processus de restriction de l’ensemble des PFAS à l’échelleeuropéenne qui devrait se traduire très concrètement parl’interdiction de la production et de la distribution de PFAS àpartir de 2027/2029, selon un calendrier de travail déjà établi etqui étudie les possibilités de restriction usage par usage.
L’anticipation de la réglementation européenne par la France,prévue par l’article 1er, créerait une distorsion de concurrencepour les entreprises françaises. Elle constituerait en l’état unesurtransposition en avance de phase sur de futurs règlementseuropéens, au détriment de la compétitivité des entreprises. Lapublication des avis et résultats de l’ECHA permettrait ainsi auxÉtats d’adopter des dispositions homogènes et aux industrielsd’avoir une visibilité sur les futures restrictions et leursinvestissements. Profiter de la révision des règlements en courspermettra ainsi d’obtenir des interdictions plus efficaces,proportionnées aux usages et prévisibles pour les entreprises afinde leur donner le temps de trouver des solutionsalternatives.
Notre industrie est dans une situation difficile à cause del’augmentation des coûts de l’énergie et de la désorganisation deschaînes d’approvisionnement consécutive au déclenchement de laguerre en Ukraine. Le contrôle de la présence de PFAS dans lesnombreux produits importés sur le territoire national serait parailleurs extrêmement difficile pour les autorités de surveillancedu marché. La mise en œuvre de contrôles adaptés et suffisants seraindispensable pour préserver la compétitivité des entreprisesfrançaises et prévenir la mise sur le marché de produits nonconformes. 
Pour l’ensemble de ces raisons, il convient de s’aligner surl’introduction d’une restriction européenne de la production, de lamise sur le marché et de  l’utilisation de PFAS, notammentconcernant leur présence dans les produits manufacturés, et depoursuivre les mesures nationales visant à réduire les émissions dePFAS dans l’environnement telles qu’engagées par le ministère de laTransition Écologique à travers le plan d’action PFAS2023-2027.