ART. 1ER BIS	N°81	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mars 2024
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PROTÉGER LA POPULATION DES RISQUES LIÉS PFAS - (N° 2408)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°81
présenté par
Mme Menache, M. Dessigny, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 1ER BIS
À l’alinéa 3, substitueraux mots :
« cessetout rejet »
les mots :
« respecte des valeurs limitesd’émissions dans les rejets ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les émissions de PFAS dansl’environnement sont principalement produites par les sitesindustriels producteurs de ces substances et les installations detraitement des déchets.
Le gouvernement a adopté en janvier 2023 un plan d’actionrelatif aux PFAS visant à mieux connaître les émissions issues dessites industriels. Un arrêté a notamment été adopté le 20 juin 2023pour imposer aux sites industriels soumis à autorisation au titredu règlement ICPE, d’analyser et de communiquer les émissions dePFAS dans l’eau. Seule une liste limitée de PFAS estsystématiquement recherchée dans ces analyses.
Ces analyses ont été mises en œuvre et elles se poursuivent.Certaines d’entre elles ont été retardées faute de disponibilitédes laboratoires agréés.
En outre, à ce stade, les analyses réalisées ont souvent donnédes résultats différents selon les laboratoires, révélant un besoinimpératif de fiabilisation des méthodes employées. Ces résultats nepermettent pas encore, par exemple, de s’assurer que les rejetssoient liés aux procédés industriels ou à l’utilisation de moussesanti-incendie.
C’est la raison pour laquelle il est prématuré de légiférer surune “ cessation de tout rejet “ aqueux et nécessaire de privilégierla mise en œuvre de valeurs limites d’émissions.