APRÈS ART. PREMIER	N°82	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mars 2024
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PROTÉGER LA POPULATION DES RISQUES LIÉS PFAS - (N° 2408)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°82
présenté par
M. Pilato
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 541‑25‑2 dela sous-section 4 de la section 3 du chapitre Ierdu titre IV du livre V du code de l’environnement, il est inséré unarticle L. 541‑25‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 541‑25‑3. – Dans le cas de laconstruction d’une nouvelle unité d’incinération, l’autorisationd’exploiter l’installation d’incinération prévue à l’articleL. 541‑25‑1 ne peut être délivrée que si l’exploitant garantitque l’incinération est effectuée à une température supérieure à 1400° C. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Malgré l’article L.541-30-3 du Codede l’environnement qui dispose que « le déchargement desdéchets non dangereux non inertes dans une installation de stockageou d’incinération fait l’objet d’un dispositif de contrôle parvidéo », les usines ne sont pas en mesure de garantir uncontrôle systématique des déchets entrants. De ce fait, impossiblepour l’exploitant de l’incinérateur de savoir si des produitscontenant des PFAS sont sur le point d’être brûlés ou non.
Une synthèse bibliographique, réalisée par l’Ineris en décembre2023, sur la dégradation thermique des PFAS par incinérationprécise que si « les conditions de cette thermo-dégradation desPFAS sont encore débattues. Il ressort toutefois de la littératurequ’une température très élevée supérieure à 1 300°C (voire 1 400°C)garantit une minéralisation certaine de toutes les substances etsous-produits PFAS générés ». Dès lors que les températuresmoyennes d’incinération des ordures ménagères sont situées entre750 et 1100 degrés, les conditions ne sont pas remplies pourpermettre cette minéralisation.
Comme soulevé par plusieurs études scientifiques, un risque depollution des zones environnant les incinérateurs existe et nousoblige.
Plus encore, la capacité d’incinération française estaujourd’hui suffisante. La France possède le parc le plus importantd’Europe en la matière. Dans un avis de 2017, l’ADEMEdéclarait : « l’ADEME recommande aux collectivitésmaîtres-d’ouvrage d’engager des études et discussions avec lescollectivités voisines et leurs prestataires afin d’utiliser aumieux les capacités existantes en mutualisant leurs besoins, dansun contexte où les exigences environnementales autour des unitésd’incinération vont se renforcer ces 4 prochaines années. »
Il apparaît donc nécessaire de contraindre les nouvelles usinesd’incinération, dont l’exploitation aura commencé après lapromulgation du présent article, de satisfaire cette conditiontechnique pour pouvoir obtenir une autorisation d’exploitation.Dans le cas contraire, elles s’avèreraient non seulement inutilesmais polluantes.