ART. 1ER BIS	N°83	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mars 2024
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PROTÉGER LA POPULATION DES RISQUES LIÉS PFAS - (N° 2408)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°83
présenté par
M. Ray et M. Vatin
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ARTICLE 1ER BIS
Rédiger ainsi cetarticle :
« I. – Le rejet aqueux de tout exploitant d’uneinstallation classée pour la protection de l’environnement soumiseà autorisation utilisant, produisant, traitant ou rejetant dessubstances perfluoroalkylées ou polyfluoroalkylées fait l’objetd’un encadrement. »
« II. – On entend parrejets aqueux les effluents issus de l’activité industrielle dusite rejetés directement ou indirectement dans le milieu naturel etles rejets d’eaux pluviales susceptibles d’être polluées. 
« III. – Les modalitésd’application du présent article sont définies par décretfixant notamment la liste des rubriques de la nomenclature desinstallations classées visées au I et les seuils limites deconcentration applicables ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de remplacerl’interdiction brutale des rejets aqueux de substances PFAS par lafixation de valeurs limites d’émission pour les installationsclassées utilisant, produisant, traitant ou rejetant des substancesPFAS.
 
En effet, aujourd’hui il est techniquement impossible pour nosindustries utilisant des PFAS de s’assurer que leurs rejets aqueuxne contiennent plus aucune substance perfluoroalkylée etpolyfluoroalkylée. L’interdiction proposée par la rédaction del’article 1er bis aurait ainsi pour conséquencede délocaliser à l’étranger une partie de nos productionsindustrielles qui n’ont pas d’autre choix que d’utiliser dessubstances PFAS.
Par ailleurs, cette interdictionbrutale qui n’était pas dans la rédaction initiale de laproposition de loi mais qui a été insérée par amendement encommission, ne permet pas de prendre en compte les résultats de lacampagne nationale actuellement menée pour mesurer lessubstances PFAS dans les rejets aqueux des installations classées. 
C’est pourquoi il est proposé derenvoyer les modalités d’application d’une telle mesure à la voieréglementaire, qui permettra d’une part de fixer des seuils limitesde concentrations, comme il en existe aujourd’hui pour l’eaudestinée à la consommation humaine et pour d’autres substancesprésentes dans les rejets aqueux. Fixer ces seuils par décretpermettrait également de pouvoir adapter le dispositifd’encadrement à l’évolution de l’état de nos connaissancesscientifiques et des technologiques permettant de traiter cessubstances.
 
Tel est l’objet de cet amendement qui, bien que partageantl’objectif de limiter les rejets aqueux de PFAS, permet unencadrement adapté aux réalités scientifiques et à la faisabilitétechnique actuelles de nos industries.