ART. 1ER BIS	N°84	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mars 2024
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PROTÉGER LA POPULATION DES RISQUES LIÉS PFAS - (N° 2408)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°84
présenté par
M. Vatin, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D’Intorni, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex, M. Portier, M. Pradié, Mme Périgault, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry
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ARTICLE 1ER BIS
À la fin de l’alinéa 3,substituer aux mots :
« cesse tout rejet aqueux desubstances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées selon despaliers définis par décret »
les mots :
« respecte les valeurs limitesd’émissions pour les substances per- et polyfluoroalkyléesprésentes dans ses rejets aqueux conformément à l’arrêtépréfectoral qui lui est applicable, en mettant en œuvre lesmeilleures techniques disponibles ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les industries ayant recours auxPFAS sont conscientes de la nécessité de faire évoluer leursusages. Certaines d’entre elles ont d’ailleurs amorcé ce processusde transition en investissant en Recherche et Développement pourtrouver des solutions alternatives à l’utilisation de ces produits.Cette évolution devra permettre, à terme, de faire disparaitre lesPFAS de leurs rejets aqueux.
La campagne de mesure des PFAS dans les rejets aqueux initiéepar l’arrêté ministériel du 20 juin 2023 permettra d’identifier lessites dont l’activité induit des rejets de PFAS et les substancespour lesquelles il convient de définir au plus tôt des valeurstoxicologiques de référence.
A l’instar du programme 3RSDE (recherche et réduction et rejetsde substances dangereuses dans l’eau) engagé dès 2002, il s’ensuivra une mise à jour des arrêtés préfectoraux d’autorisationd’exploiter qui fixeront les limites d’émissions à ne pas dépasseret les éventuels investissements à engager pour la mise enconformité. L’amendement vise à introduire un délai maximum àrespecter pour la révision des arrêtés des sites qui auront étéidentifiés via la campagne de mesure et d’en faire ainsi unepriorité d’actions pour les services de l’Etat.
En revanche, mentionner dans la proposition de loi que lesrejets industriels vont « cesser » pourrait conduire àdes contentieux à l’encontre des industriels comme des services del’Etat et créer de fausses attentes. Le rejet « 0 »n’existe pas et n’est pas opérationnellement atteignable, même encas de fermeture des sites. De plus, aucun arrêté préfectoral ne leprévoit à ce jour – ce qui pourrait aboutir à de futurescontestations et ralentir les démarches de progrès engagées.
Une action résolue et rapide des industriels de réduction desrejets de PFAS dans les milieux est souhaitable et envisageable,avec des réductions des rejets pouvant aller jusqu’à 95% selon lestechnologies et les PFAS visés, mais cela nécessite de ne pasfragiliser le cadre juridique existant.