ART. 1ER BIS	N°90	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mars 2024
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PROTÉGER LA POPULATION DES RISQUES LIÉS PFAS - (N° 2408)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°90
présenté par
Mme Boyer, M. Giraud, Mme Métayer, Mme Tiegna et Mme Decodts
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ARTICLE 1ER BIS
Rédiger ainsi cetarticle :
« I. – Le rejet aqueux de toutexploitant d’une installation classée pour la protection del’environnement soumise à autorisation utilisant, produisant,traitant ou rejetant des substances per- et polyfluoroalkylées faitl’objet d’un encadrement défini par décret, qui fixe notamment laliste des rubriques de la nomenclature des installations classéesconcernées et les seuils limites de concentration applicables.
« II. – On entend par rejetsaqueux les effluents issus de l’activité industrielle du siterejetés directement ou indirectement vers le milieu naturel et lesrejets d’eaux pluviales susceptibles d’être polluées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli propose desubstituer la mesure d’interdiction des rejets aqueux de substancesPFAS par  la fixation de valeurs limites d’émission pour lesinstallations classées utilisant, produisant, traitant ou rejetantdes substances PFAS.
En effet, en l’état actuel de nos connaissances, l’interdictionproposée et telle que proposée est techniquement impossible àmettre en œuvre. Elle ne permet pas ensuite de prendre en compteles résultats de la campagne nationale de mesures des substancesPFAS dans les rejets aqueux des installations classées en cours demise en œuvre.  
C’est pourquoi il est proposé de renvoyer les modalitésd’application d’une telle mesure à la voie réglementaire, quipermettra d’une part de fixer des seuils limites de concentrations,comme il en existe aujourd’hui pour l’eau destinée à laconsommation humaine et pour d’autres substances présentes dans lesrejets aqueux, d’autre part de pouvoir adapter le dispositifd’encadrement à l’évolution de l’état de nos connaissancesscientifiques et des technologiques permettant de traiter cessubstances.
À défaut d’une approche globale du sujet, portant tout à la foissur la production et le traitement, le dispositif ainsi proposépermettrait d’aboutir à un encadrement adapté aux réalitésscientifiques et à la faisabilité techniques actuelles.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération Nationale desActivités de la Dépollution de l’Environnement (FNADE)