ART. 2 BIS	N°96	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mars 2024
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PROTÉGER LA POPULATION DES RISQUES LIÉS PFAS - (N° 2408)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°96
présenté par
Mme Violland, M. Marcangeli, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, M. Bouyx, M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, M. Gernigon, Mme Félicie Gérard, M. Henriet, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, Mme Vilgrain, M. Villiers et M. Vincendet
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ARTICLE 2 BIS
Rédiger ainsi cetarticle :
« Les agences régionales desanté rendent publics le programme d’analyses dessubstances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées dans leseaux destinées à la consommation humaine ainsi que les résultats dece programme sous la forme d’un bilan annuel régional. À partir deces résultats, le ministère chargé de la santé publie chaque annéeun bilan national de la qualité de l’eau au robinet duconsommateur en France au regard dessubstances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 2 bis propose que dans undélai de 6 mois à compter de la promulgation de la loi, les ARSprésentent, à partir des données chiffrées disponibles ou àconstruire dans ce délai, le niveau d’exposition de la populationde leur ressort aux substances PFAS.
· La notion de « niveau d’exposition » peut recouvrir beaucoupde paramètres différents.
· Pour le renforcement de la transparence au niveau local surles niveaux de contamination des différentes matrices par les PFAS(en particulier eau, aliments…), le gouvernement a prévu ledéploiement d’une cartographie qui rassemble les données sur lessites producteurs/émetteurs/utilisateurs de PFAS et de surveillancedes différents milieux.
· Concernant les données sur l’exposition interne despopulations locales aux PFAS, ce n’est pas faisable techniquementdans le délai prévu dans cet article selon les services. Desdonnées nationales de biosurveillance (enquête Albane de SpF)renseigneront sur un niveau d’imprégnation de référence de lapopulation française par les PFAS, en 2028. Il y existera quelquesdonnées au niveau local, par certaines études, mais cela neconcernera pas toutes les régions.
Toutefois bien conscient de la préoccupation légitime de lapopulation pour la sécurité de l’eau potable et afin de renforcerla volonté de transparence et d’information du public, cetamendement propose que les ARS rendent public leur programmed’analyses (contenu, calendrier) ainsi qu’un bilan annuel grandpublic (données n-1) sur les substances PFAS dans les eauxdestinées à la consommation humaine.
Par ailleurs, il prévoit que le ministère de la Santé réalise unbilan annuel spécifique pour les PFAS, comme ceux qui existent déjàpour les nitrates et les pesticides.
S’agissant des nouvelles normes sanitaires, les travaux desagences nationales d’expertise sont en cours et les résultatsseront publics dans les 12 mois après la promulgation de la loi.Ces travaux nationaux alimenteront les travaux lancés par laCommission européenne auprès de l’Organisation mondiale de lasanté.