ART. 3	N°97 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mars 2024
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PROTÉGER LA POPULATION DES RISQUES LIÉS PFAS - (N° 2408)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°97 (Rect)
présenté par
Mme Violland, M. Marcangeli, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, M. Bouyx, M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, M. Gernigon, Mme Félicie Gérard, M. Henriet, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, Mme Vilgrain, M. Villiers et M. Vincendet
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ARTICLE 3
I. – Rétablir le 1° del’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« 1° La taxe instituéepar le II du présent article ; »
II. – En conséquence,compléter cet article par les vingt-trois alinéassuivants :
« II. – Aprèsl’article 266 undecies du code des douanes, il est inséré unarticle 266 undecies A ainsi rédigé :
« Art. 266 undeciesA. – I. – Il est institué une taxe sur lessubstances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées :
« 1° Appartenant auxsubstances devant faire l’objet de contrôle de qualité des eaux autitre de la directive (UE) 2020/2184 du Parlement européen et duConseil du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eauxdestinées à la consommation humaine ;
« 2° Appartenant, enraison des risques qu’elles représentent pour la contamination deseaux et la santé humaine, aux substances contrôlées dans les eauxdestinées à la consommation humaine conformément à l’articleL. 1321‑9‑1 du code de la santé publique.
« II. – La taxe est duepar la personne qui réalise la première livraison des substancesmentionnées au I, à titre gratuit ou onéreux, en France, à raisonde cette première livraison.
« Sont assimilées à unelivraison de ces substances :
« 1° L’utilisation de cessubstances dans le cadre d’une activité économique ;
« 2° La livraisond’équipements chargés de ces substances.
« La taxe est exigible lors decette première livraison.
« III. – La taxe estassise, pour chacune des substances perfluoroalkylées etpolyfluoroalkylées visées au I, selon le poids net, en kilogramme,desdites substances.
« IV. – Le tarif de lataxe est fixé à 5 euros par kilogramme à compter du1er janvier 2025.
« V. – Le seuil deperception de la taxe est fixé à un kilogramme.
« VI. – Sont exonéréesles livraisons de substance :
« 1° Destinées à êtredétruites ;
« 2° Expédiées outransportées hors de France par le redevable, par l’acquéreur s’ilest différent, ou pour leur compte. Une expédition ou un transporthors de France s’entend de l’expédition ou du transport desproduits en dehors du territoire national.
« VII. – A. – Lataxe est déclarée et liquidée par le redevable selon les modalitéssuivantes :
« 1° Pour les redevablesde la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime réel normald’imposition mentionné au 2 de l’article 287 du code généraldes impôts, sur l’annexe à la déclaration mentionnée au 1 du mêmearticle 287 déposée au titre du mois de mars ou du premiertrimestre de l’année qui suit celle au cours de laquelle la taxeest devenue exigible ;
« 2° Pour les redevablesde la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime simplifiéd’imposition prévu à l’article 302 septies A du mêmecode, sur la déclaration annuelle mentionnée au 3 del’article 287 dudit code déposée au titre de l’exercice aucours duquel la taxe est devenue exigible ;
« 3° Dans tous les autrescas, sur l’annexe à la déclaration prévue au 1 du mêmearticle 287, déposée auprès du service de recouvrement dontrelève le siège ou le principal établissement du redevable, au plustard le 25 avril de l’année qui suit celle au cours de laquelle lataxe est devenue exigible.
« B. – La taxe estacquittée lors du dépôt de la déclaration. Elle est recouvrée etcontrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions,garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffred’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugéesselon les règles applicables à ces mêmes taxes.
« C. – Les redevablesconservent, à l’appui de leur comptabilité, l’information desquantités mensuelles taxées pour chaque substance, en distinguantcelles qui sont livrées et celles qui sont utilisées, ainsi quecelles afférentes à chacune des exonérations mentionnées au VI.
« Ces informations sont tenuesà la disposition de l’administration et lui sont communiquées àpremière demande.
« D. – Lorsque leredevable, ou la personne mentionnée au D, n’est pas établi dans unÉtat membre de l’Union européenne ou dans tout autre État partie àl’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec laFrance une convention fiscale qui contient une clause d’assistanceadministrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasionfiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matièrede recouvrement de l’impôt, il fait accréditer auprès du servicedes impôts compétent un représentant assujetti à la taxe sur lavaleur ajoutée établi en France qui s’engage à remplir lesformalités au nom et pour le compte du représenté et, le caséchéant, à acquitter la taxe à sa place. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les pollutions aux PFAS entraînentun coût économique important pour la collectivité (2,274 milliardsd’euros -a minima- par an pour la France). 
Ce coût est supporté par l’ensemble de la population.
Comme nous le faisons dans d’autres domaines, il nous paraîtjuste de rendre responsable sur le plan économique les entreprisesde la réalité de leur impact environnemental et de financer ainsiles nécessaires investissements de dépollution.
Cela permet également d’envoyer un signal-prix afin d’inciter,là où c’est possible, à se passer des PFAS, et faire ainsivéritablement évoluer les pratiques des producteurs, tout comme lescomportements d’achat des consommateurs.
Le mécanisme pollueur-payeur peut être mis en place en amont desinterdictions européennes dont l’échéance est incertaine. Cela al’avantage de permettre le financement de la dépollution, ce quin’est pas le cas de la mesure d’interdiction.
Aussi, le présent amendement vise àinstituer une taxe à la source sur les PFAS, en amont de leurintégration dans les différents produits et usages, à la différencede l’article 2 qui se concentre sur l’aval et les rejetsindustriels, mais dont l’assiette sera considérablement réduite parla forte réduction des rejets prévue à l’article 1er bis.
Le présent amendement propose un montant de 5 € par kg de PFAS àcompter du 1er janvier 2025.