ART. PREMIER	N°99	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mars 2024
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PROTÉGER LA POPULATION DES RISQUES LIÉS PFAS - (N° 2408)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°99
présenté par
Mme Colomb-Pitollat, M. Adam, Mme Boyer, M. Brosse, M. Causse, M. Fugit, Mme Givernet, Mme Le Feur, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Meynier-Millefert, Mme Tiegna, M. Valence et M. Zulesi
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ARTICLE PREMIER
I. – Supprimerl’alinéa 5.
II. – En conséquence, àl’alinéa 9, après le mot :
« textile », 
insérer les mots :
« et tout ustensile decuisine ». 
III. – En conséquence,après le même alinéa 9, insérer l’alinéasuivant : 
« Le présent II n’est pasapplicable aux produits textiles et aux ustensiles de cuisine dèslors que ceux-ci font l’objet de restrictions ou d’interdictionsdes substances per- et polyfluoroalylées différentes, en vigueur ouprévues, énoncées en application de réglementationseuropéennes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement entend décaler l’interdiction appliquée auxustensiles de cuisine au 1er janvier 2030. 
Pour autant, leur utilisation relevant du quotidien, il apparaitimportant de prévoir une interdiction à terme en donnant uncalendrier précis aux acteurs de cette filière. 
Le présent amendement permet également d’articulerl’interdiction des produits textiles et des ustensiles de cuisineavec les futures mesures de restrictions européennes actuellementen cours d’élaboration dans le cadre du règlement REACH.
Tant pour les textiles que pour les ustensiles, le cadreeuropéen semble être le plus approprié pour définir une trajectoirede sortie des PFAS pour ces secteurs.