ART. 3	N°101	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mars 2024
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INSTAURER DE NOUVEAUX OBJECTIFS DE PROGRAMMATION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2409)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°101
présenté par
Mme Laernoes
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ARTICLE 3
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« Le code minier est ainsimodifié :
« 1° L’article L. 111‑9 est ainsi modifié :
« a) Au 2° , lemot : « sauf » est remplacé par les mots :« y compris » ;
« b) À la fin du3° , les mots : « pour une durée dont l’échéanceexcède le 1er janvier 2040 » sontsupprimés ;
« c) Le dernier alinéaest ainsi rédigé :
« 4° Prolongation d’unpermis exclusif de recherches portant sur ces mêmes substances, pardérogation à l’article L. 142‑1. ».
« 2° Au début del’article L. 132‑6, les mots : « Sans préjudice del’article L. 142‑2, » sont supprimés ; 
« 3° L’articleL. 142‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les prolongationsmentionnées au premier alinéa ne s’appliquent pas aux permisexclusifs de recherches portant sur une ou des substancesmentionnées au premier alinéa de l’articleL. 111‑6. » ;
« 4° L’articleL. 142‑2 est abrogé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àrétablir l’article 3, qui anticipe la fin de l’exploration etde l’exploitation des hydrocarbures et du charbon sur le solnational, à l’exception des dispositions qui prévoyaient d’avancerà 2027 l’échéance de la concession accordée, depuis janvier 2018,aux « inventeurs » de gisements.
On ne peut en effet se donnerl’objectif de sortir au plus vite des énergies fossiles et laisserperdurer des exploitations au-delà de 2035, 2040 voire 2050.