ART. PREMIER	N°14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mars 2024
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INSTAURER DE NOUVEAUX OBJECTIFS DE PROGRAMMATION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2409)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°14
présenté par
Mme Meynier-Millefert
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ARTICLE PREMIER
Substituer aux alinéas 11 et 12 lesquatre alinéas suivants :
« 4° La première phrasedu 4° est ainsi modifiée :
« a) Letaux : « 33 % » est remplacé par letaux : « 42,5 % » ;
« b) Letaux : « 38 % » est remplacé par lesmots : « au moins 45 % » ;
« c) Letaux : « 10 % » est remplacé par letaux : « 15 % » ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àrevenir sur les dispositions, adoptées en commission, qui ontsupprimé le développement de la chaleur et du gaz renouvelables auprofit d’un seul objectif chiffré de production d’électricitédécarbonée.
Il est dommageable qu’un objectif d’énergies décarbonées,présenté comme global, ne fixe qu’un objectif chiffré pour la seuleproduction d’électricité décarbonée. En effet, la majorité de notremix-énergétique est aujourd’hui composé d’énergies thermiques.Limiter notre politique énergétique à la seule électricité paraitdonc inadapté aux enjeux dans la mesure où la productiond’électricité décarbonée ne représente qu’une minorité de nosconsommations énergétiques.
Sans attendre la mise en route des nouvelles centralesnucléaires, il convient d’agir en priorité sur la part d’énergiesrenouvelables et de récupération dans la consommation de chaleur.Il convient de rappeler que la Stratégie française pour l’énergieet le climat (SFEC) propose d’accroître nos ambitions en lamatière.
En résumé, le présent amendement vise à revenir à la rédactioninitiale du code de l’énergie s’agissant des objectifs ciblés dansle développement des énergies renouvelables, électricité, chaleuret gaz, tout en prenant en compte les objectifs fixés dans lastratégie française énergie-climat présentée fin 2023 et les voiesde compromis portées par la rapporteure dans le cadre de l’examendu texte en commission.