ART. PREMIER	N°15	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mars 2024
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INSTAURER DE NOUVEAUX OBJECTIFS DE PROGRAMMATION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2409)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°15
présenté par
Mme Meynier-Millefert
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 24, insérer lesdeux alinéas suivants :
« 7° bis Après lemême 8° , il est inséré un 8° bis ainsirédigé :
« 8° bis Deporter à au moins 45 % la part des énergies renouvelables etde récupération dans la consommation finale de chaleur, et demultiplier par cinq la quantité de chaleur et de froidrenouvelables et de récupération livrée par les réseaux de chaleuret de froid en 2030 ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àpallier les conséquences des dispositions adoptées en commission,ayant supprimé le développement de la chaleur renouvelable et derécupération des objectifs de notre politique énergétique, auprofit d’un seul objectif chiffré de production d’électricitédécarbonée.
Cette nouvelle rédaction est difficilement compréhensible dansun contexte où la chaleur représente près de la moitié de laconsommation énergétique « globale » de la France et repose encoreà 60% sur des énergies fossiles.
L’article ainsi rédigé reviendrait à limiter notre politiqueénergétique à la seule production d’électricité, seul objectif quiresterait clairement défini dans le code de l’énergie, ainsiréécrit, au point 4° de l’article 100-4. Il serait regrettable quela définition de notre politique énergétique ne tienne pas comptede la moitié de notre consommation énergétique, ou encore du faitque tous les usages ne peuvent pas être électrifiés.
En résumé, le présent amendement vise à réintroduire un objectifd’énergies renouvelables et de récupération dans la consommationfinale de chaleur, objectif nécessaire, mais aussi complémentaireet distinct de celui fixé pour le verdissement des réseaux dechaleur dans la mesure où toute la chaleur renouvelable n’étant pasdistribuée par les réseaux de chaleur.