ART. PREMIER	N°21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mars 2024
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INSTAURER DE NOUVEAUX OBJECTIFS DE PROGRAMMATION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2409)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°21
présenté par
Mme Guetté, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 4, insérerl’alinéa suivant :
« 9° Préserve ladisponibilité de la ressource en eau selon le respect de la« règle bleue » qui consacre qu’on ne peut préleverdavantage de la ressource en eau à la nature qu’elle ne peut lareconstituer. Priorité est donnée à la mobilisation de cetteressource pour la consommation et l’alimentation humaine au regarddes conflits d’usage induits par les dispositions du présent titreet celles prises pour l’application de celles-ci. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.e.sdu groupe LFI-NUPES souhaitent que la politique énergétique de laFrance intègre les contraintes que sont la protection de laressource en eau selon la « règle bleue » et la priorité d’usage decette ressource à des fins de consommation et d’alimentationhumaine.
L’eau est un bien commun essentiel à la survie de l’humanité.Cette ressource se trouve menacée par le changement climatique quiperturbe son cycle. Pour minimiser ces perturbations, l’usage de laressource doit se faire selon la « règle bleue », transposition dela « règle verte » selon laquelle l’on ne doit pas prendredavantage à la nature que ce qu’elle peut reconstituer. La qualitéde l’eau est menacée par les pollutions plastiques etchimiques.
La ressource en eau se trouve au centre de conflits d’usages etles tentatives d’accaparement pour certaines activités violent ledroit d’accès à l’eau d’une partie de l’humanité.
La question énergétique est centrale à ce point de vue. L’eauest mobilisée pour la production hydroélectrique ou pour lerefroidissement des centrales nucléaires, dont les rejetsréchauffent par ailleurs les cours d’eau et dégradent labiodiversité. La disponibilité de la ressource en eau va se réduireet les pénuries à se multiplier. En ce sens, la disponibilité de laressource en eau appelle à faire des choix énergétiques forts : ilne sera pas possible d’assurer selon les modalités actuelles laconsommation et l’alimentation humaine et les prélèvements à desfins de production énergétique.
Ces préoccupations imposent de faire figurer ce principe depréservation de la ressource en eau selon la « règle bleue » etd’imposer une hiérarchie des usages valorisant davantage laconsommation et l’alimentation humaine dans les orientations de lapolitique énergétique.