ART. PREMIER	N°36	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mars 2024
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INSTAURER DE NOUVEAUX OBJECTIFS DE PROGRAMMATION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2409)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°36
présenté par
M. Laisney, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE PREMIER
Substituer aux alinéas 20 à 22l’alinéa suivant :
« 6° Le 7° estcomplété par une phrase ainsi rédigée : « À cette date,pour parvenir à cet objectif, le rythme annuel de rénovationthermique des logements doit atteindre 370 000 rénovationsénergétiques performantes, au sens de l’article L. 111‑1 ducode de la construction et de l’habitation, sur la période2024‑2030, puis 900 000 sur la période2030‑2050 ; ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NUPES souhaite rétablir un objectif de rénovation énergétiqueperformante des logements exprimé par un rythme annuel derénovations effectuées.
La rénovation énergétique des logements doit être une prioritédes politiques publiques. Elle permet simultanément de luttercontre le gaspillage énergétique, qui nuit à l’environnement commeaux finances des ménages, et de lutter contre la précaritéénergétique dont souffre plus de 12 millions de personnes enFrance. Le chantier est considérable : il existe aujourd’hui plusde 6,6 millions de passoires énergétiques (c’est-à-dire deslogements dont le diagnostic de performance énergétique est F ou G)dont 4,8 millions de résidences principales. La rénovation de cespassoires énergétiques correspond seulement aux rénovationsprioritaires et c’est presque l’entièreté du parc de logements quidoit être rénové pour atteindre les classes de DPE A, B ou C auplus tard en 2050.
L’objectif annuel de 200 000 rénovation énergétique prévu pour2024, s’il était tenu sur la durée, ne permettrait pas même detraiter les passoires énergétiques du pays d’ici à 2050. L’objectifde 900 000 rénovations énergétiques performantes sur la période2030-2050 inscrit à ce texte est bien plus cohérent et mêmeindispensable. Il aurait aussi le mérite d’adresser un signal clairaux acteurs du secteur qui regrettent le “stop and go” dugouvernement en la matière, dans une tribune parue dans Le Monde le13 mars 2024.
L’établissement d’un objectif annuel exprimé en nombre derénovations énergétiques performantes possède plusieurs vertus. Ils’agit d’un indicateur plus approprié qui facilitera la productionde données de suivi de l’état d’avancement de la rénovationénergétique des logements. Ainsi, la puissance publique pourras’assurer de la bonne répartition de ces rénovations et del’atteinte des logements à prioriser, que ce soit au point de vuede leur répartition territoriale mais aussi de leur qualité derésidence principale. Cet indicateur permettrait aussi dedistinguer les rénovations effectuées dans le parc locatif privé etdans le parc social.
Par conséquent, l’établissement de ces cibles en nombre derénovations garantit que la politique publique bénéficie au plusgrand nombre des citoyens, en évitant que les rénovationsénergétiques se concentrent sur les résidences des ménages lesmieux dotés.