ART. PREMIER	N°37	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mars 2024
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INSTAURER DE NOUVEAUX OBJECTIFS DE PROGRAMMATION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2409)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°37
présenté par
Mme Guetté, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 19, insérerl’alinéa suivant :
« 5° quater Au7° , les mots : « à l’horizon » sont remplacéspar les mots : « au plus tard en » ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NUPES souhaite réaffirmer que l’objectif de rénovationénergétique performante du parc de logements doit être atteint leplus tôt possible et au plus tard en 2050.
Le logement connaît une crise généralisée. Il coûte de plus enplus cher à ses occupants, avec des loyers en hausse ininterrompuedepuis 40 ans et ayant été multipliés par 2,6 à qualité constantedes logements. Plus de 12 millions de personnes sont dans le halodu mal logement selon la Fondation Abbé Pierre. Le phénomène du mallogement est accompagné de celui de la précarité énergétique. Cesont également 12 millions de personnes qui doivent renoncer à sechauffer ou voient leurs factures énergétiques exploser en raisonde la vétusté de leur équipement de chauffage ou de la mauvaiseperformance thermique de leur habitation. Ainsi, un ménage sur 5souffre du froid dans son logement.
Le nombre de passoires énergétiques, c’est-à-dire de logement audiagnostic de performance énergétique F ou G, est estimé à 6,6millions au 1er janvier 2023. Parmi ces logements, 4,8 millionssont des résidences principales. Cela contribue à faire du secteurdu bâtiment l’un des plus émetteurs. Il compte pour 18% desémissions de gaz à effet de serre et 40% de la consommationénergétique annuelle du pays.
En effet, le rythme de rénovation énergétique observé estlargement sous-dimensionné par rapport à l’étendue du chantier dela rénovation. L’objectif annuel de 200 000 rénovation énergétiqueprévu pour 2024 ne permettrait pas même de traiter les passoiresénergétiques du pays d’ici à 2050. Et ce alors que l’objectifinscrit au code de l’énergie est celui d’une rénovation del’ensemble du parc de logements.
Par ailleurs, les logements de classe G seront interdits à lalocation au 1er janvier 2025 : ainsi, l’inaction gouvernementaleviendra nourrir la crise du logement.
Le gouvernement n’est pas à la hauteur. L’exemple du dispositifMaPrimeRénov’ est tout à fait frappant à cet égard. Comme lerapporte la Cour des comptes, en 2022, sur l’objectif de 80 000rénovations globales annuelles prévu, seuls 2 500 logements ontchangé de performance énergétique via le dispositif. Lessollicitations du dispositif sont en baisse tendancielle, elles ontmême reculé de 40% entre janvier et février 2024. Une multitude deraisons expliquent son absence de portée : le reste à charge tropimportant pour les ménages modestes, le remboursement intervenant àl’issue des travaux quiprovoque de l’incertitude et dissuade leurdémarrage, la complexité de l’accès au dispositif et le manqued’accompagnement. Plutôt que d’y consacrer les moyens adéquats etde revoir sa copie, le gouvernement a décidé, par décret le moisdernier, de retirer un milliard d’euros à MaPrimeRénov’.
De plus, plutôt que d’accélérer sur la rénovation énergétique,le gouvernement joue d’artifices en modifiant le calcul du DPE surles logements de moins de 40m2, ce qui permet artificiellement deles faire sortir de la catégorie des passoires thermiques sansprofiter à leurs occupants ou améliorer leur performanceénergétique.
Il y a urgence à agir. L’objectif de 900 000 rénovationsénergétiques performantes sur la période 2030-2050 inscrit à cetexte est indispensable. Toutefois, afin de limiter au plus viteles émissions du secteur du bâtiment et de protéger les ménages dela précarité énergétique, il faut envisager que la rénovationénergétique du parc de logements puisse être atteinte dès quepossible et, en tout cas, pas après 2050.