ART. PREMIER	N°38	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mars 2024
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INSTAURER DE NOUVEAUX OBJECTIFS DE PROGRAMMATION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2409)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°38
présenté par
M. Laisney, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 19, insérerl’alinéa suivant :
« 5° quater Au 7° , aprèsl’année : « 2050 », sont insérés lesmots : « et au plus tard en 2035 pour les logementssociaux, » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NUPES souhaite introduire un objectif intermédiaire à pluscourt terme concernant les logements sociaux, afin que la politiquede rénovation thermique des logements profite réellement auxménages aux revenus modestes.
La France connait une crise du logement sans précédent depuisl’après guerre. Plus de 12 millions de personnes sont dans le halodu mal logement, tout autant qui vivent en situation de précaritéénergétique en raison de la mauvaise performance de leur logement,le pays compte plus de 6,6 millions de passoires énergétiques.
Les loyers sont en progression constante : ils ont étémultipliés par 2,6 sur 40 ans, et ce à qualité de logementconstante. Alors que les prix explosent dans le secteur privé,l’Etat a abandonné la construction de logement social. Ce sontaujourd’hui 2,4 millions de ménages soit 5 millions de personnesqui attendent d’avoir accès à un logement social. Pour autant, legouvernement préfère permettre aux communes délinquantes de ne pasrespecter leur obligation de construction en intégrant au calculdes logements concernés par la loi de Solidarité et renouvellementurbain le logement intermédiaire. Il faudrait donc construire denouveaux logements sociaux.
Concernant l’existant, il est nécessaire de mener à bien larénovation énergétique complète du parc social. Le nombre depassoires énergétiques situées dans le parc locatif social estestimé à 400 000. Les ménages accédant au logement social, parmilesquels les ménages les plus modestes, doivent voir leursconditions de vie s’améliorer et être protégés de la hausse du coûtde l’énergie. Il s’agit aussi pour la puissance publique de fairepreuve d’exemplarité en réduisant les émissions et la consommationd’énergie de ces logements. L’Etat devrait donc prioritairementoeuvrer à la rénovation des logements du parc locatif social. Ildoit montrer la voie aux propriétaires de logements du parc locatifprivé et aboutir à la rénovation de l’ensemble du parc locatifsocial avant l’échéance de 2050.
Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NUPES souhaite introduireun objectif de rénovation énergétique du parc locatif social pour2035.